Formulaire de rétractation norme UE

Formulaire de rétractation norme UE

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat à distance ou en dehors de l’établissement du professionnel, que ce soit :

en ligne,

par téléphone,

lors d’un télé-achat,

dans le cadre d’une vente par correspondance, etc.

Ce droit s'exerce donc dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur.

Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Le cas échéant, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit.

À savoir

Le droit de rétractation s’applique sur les produits soldés, d'occasion ou déstockés, à condition qu’il s’agisse d’un achat à distance ou hors magasin.

Aucun droit de rétractation n'est applicable dans le cadre d’un achat effectué lors d'une foire ou d’un salon, qui sont assimilés à un établissement commercial du vendeur ou du prestataire de service.

Extrait en provenance du site du gouvernement Français (Formulaire de rétractation norme UE)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/vente-distance-tout-savoir-sur-votre-droit-de-retractation#

Formulaire ci-dessous